Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas faute de gestion

Interrogé sur les dispositions du Code du commerce relatives à la responsabilité du dirigeant (chef d'entreprise) pour insuffisance d'actif en cas de liquidation d'une entreprise, le Conseil constitutionnel a jugé conforme le premier alinéa de l'article L651-2.

 

Que dit cet alinéa de l'article L651-2 du Code du commerce : "Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif , décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion."

Panier soins santé minimum pour la mutuelle obligatoire au 1ier janvier 2016

Le décret relatif aux garanties santé des salariés mises en place dans le cadre de l’ANI a été publié le 10 septembre au Journal Officiel.

Il fixe notamment le panier de soins minimal que devront proposer les entreprises à leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016.

Abaissement des cotisations d'allocations familiales des TNS

Le taux des cotisations d’allocations familiales pour les TNS fera l’objet d’une réduction dans la limite de 3,1%. Concrètement, le taux actuellement de 5,25% passera à 2,15%.

Retraite Madelin - Changement de table : Combien allez-vous perdre ?

Si l'information n'est pas nouvelle, la date de péremption approche...

Suite à un jugement de la cour de justice européenne, les assureurs devront, dès le 21 décembre 2012, appliquer la même table de conversion en rente aux hommes et aux femmes pour les contrats retraite relevant de la loi Madelin. Jusqu'à présent les hommes bénéficiaient d'une table plus favorable du fait de leur espérance de vie moindre, pour un même niveau de capital constitué la rente était plus élevée car servie, en moyenne, moins longtemps.

Quelles sont les conséquences ?

PLFSS 2013 : Augmentation des prélèvements sociaux des TNS

Le gouvernement a présenté en début de semaine dernière le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFSS 2013). Ce projet comporte, entre autres, des augmentations de cotisations sociales sur les travailleurs indépendants pour assurer la pérennité de versements des prestations. 

 

Parmi les mesures inscrites, le texte prévoit notamment :