Interrogé sur les dispositions du Code du commerce relatives à la responsabilité du dirigeant (chef d'entreprise) pour insuffisance d'actif en cas de liquidation d'une entreprise, le Conseil constitutionnel a jugé conforme le premier alinéa de l'article L651-2.
Que dit cet alinéa de l'article L651-2 du Code du commerce : "Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif , décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion."
