Augmentation des dépenses de santé des TNS

+3,6 %: C'est le rythme de progression des dépenses de soins des ressortissants RSI à fin juillet 2014.

Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie le bilan des dépenses de soins des ressortissants à fin juillet 2014 indiquant que la croissance des remboursements de soins de ville s’établit à +3,6%, et reste stable par rapport à juin 2014 avec +3,6%. Cette stabilité du rythme de croissance s'explique par une nette reprise des remboursements du poste de médicaments équilibrée par une stabilisation de l’accroissement des consommants (+ 0,9 % contre + 1,0 % à fin juin 2014) et des personnes prise en charge au titre d’une ALD. Les honoraires médicaux et dentaires progressent toujours à un rythme important +3,7%. De même pour les dépenses des spécialistes qui évoluent de +3,4% tandis que l’évolution des consultations de généralistes reste faible avec +1,3%.

Source : RSI (Communiqué de presse du 11 septembre 2014)

Voilà sans doute le bas de la fourchette des augmentations des contrats de complémentaire santé des TNS au 1ier janvier (3,5%).

Loi Madelin

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas faute de gestion

Interrogé sur les dispositions du Code du commerce relatives à la responsabilité du dirigeant (chef d'entreprise) pour insuffisance d'actif en cas de liquidation d'une entreprise, le Conseil constitutionnel a jugé conforme le premier alinéa de l'article L651-2.

 

Que dit cet alinéa de l'article L651-2 du Code du commerce : "Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif , décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion."

Abaissement des cotisations d'allocations familiales des TNS

Le taux des cotisations d’allocations familiales pour les TNS fera l’objet d’une réduction dans la limite de 3,1%. Concrètement, le taux actuellement de 5,25% passera à 2,15%.

Retraite Madelin - Changement de table : Combien allez-vous perdre ?

Si l'information n'est pas nouvelle, la date de péremption approche...

Suite à un jugement de la cour de justice européenne, les assureurs devront, dès le 21 décembre 2012, appliquer la même table de conversion en rente aux hommes et aux femmes pour les contrats retraite relevant de la loi Madelin. Jusqu'à présent les hommes bénéficiaient d'une table plus favorable du fait de leur espérance de vie moindre, pour un même niveau de capital constitué la rente était plus élevée car servie, en moyenne, moins longtemps.

Quelles sont les conséquences ?

PLFSS 2013 : Augmentation des prélèvements sociaux des TNS

Le gouvernement a présenté en début de semaine dernière le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFSS 2013). Ce projet comporte, entre autres, des augmentations de cotisations sociales sur les travailleurs indépendants pour assurer la pérennité de versements des prestations. 

 

Parmi les mesures inscrites, le texte prévoit notamment :

Impacts du recul de l’âge légal de départ à la retraite sur les cotisations des contrats de prévoyance

Une accélération du processus

La mesure phare de la réforme des retraites de 2010, portait sur l'allongement de l'âge légal de départ à la retraite. Celui-ci passait de 60 à 62 ans et celui du départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans. Cependant, la loi prévoyait, l'étalement sur 6 ans de cette réforme, de 2012 à 2018. Aujourd'hui, le plan d'équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre prévoit au titre des retraites, dans le privé, l'accélération du processus, pour que l’objectif soit atteint dès 2017.

De la difficulté de se faire une idée de son revenu de remplacement le jour de la retraite venu

On sait, par la publicité émanant des organismes d'assurances qui proposent des plans épargne retraite, que la majorité des actifs du secteur privé sont aujourd'hui dans l'impossibilité de se faire une idée de leur revenu de remplacement, le jour de le retraite venu.

Jugés illisibles, les comptes 2010 du RSI sont rejetés

Au titre de 2010, les comptes du RSI (Régime Social des Indépendants) font apparaître un reste à recevoir cumulé de 7,5 milliards.