L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. La souscription d’un contrat ne suffit pas, un certain nombre d’obligations, principalement de forme, sont à respecter pour la mise en place du contrat si l’employeur souhaite bénéficier de l’exonération sociale portant sur sa participation au financement de cette complémentaire santé.
Sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance uniquement lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale (et alinéa 7, article L242-1 du même code).
Conditions pour bénéficier de l'exonération :
