Retraite Madelin - Changement de table : Combien allez-vous perdre ?

Si l'information n'est pas nouvelle, la date de péremption approche...

Suite à un jugement de la cour de justice européenne, les assureurs devront, dès le 21 décembre 2012, appliquer la même table de conversion en rente aux hommes et aux femmes pour les contrats retraite relevant de la loi Madelin. Jusqu'à présent les hommes bénéficiaient d'une table plus favorable du fait de leur espérance de vie moindre, pour un même niveau de capital constitué la rente était plus élevée car servie, en moyenne, moins longtemps.

Quelles sont les conséquences ?

Pour un effort d'épargne identique les rentes servies au départ en retraite seront, pour les hommes, inférieures de 10% à 15% à celles d'aujourd'hui.

Par exemple, pour un homme né en 1970 ayant accumulé 100 000 € sur son contrat Madelin au moment de son départ en retraite à 65 ans, le taux de conversion de la table utilisée actuellement garantie une rente de 4 660 € annuel; après le 21 décembre 2012  la nouvelle table utilisée garantira seulement 4 210 € annuel. L'écart est de près de 10%, pour une rente versée pendant 20 ans le manque à gagner est de 9 000 €.

Qui est concerné ?

- Les hommes ne détenant pas encore de contrat retraite Madelin

- Les hommes ayant un contrat ne garantissant pas la table de conversion en rente

- Les hommes ayant un contrat garantissant la table mais sans référence à un taux ou un barème annexé
- Les femmes souhaitant une reversion pour leur conjoint

 

Souscrire un contrat retraite Madelin avec une vraie garantie de table

Pour les travailleurs non-salariés n'ayant pas encore souscrit de contrat retraite Madelin, il vous reste jusqu'au 21 décembre 2012, au moins pour prendre date en ouvrant le contrat choisi sur la base minimum.Vous devez être particulièrement attentif à la garantie de rente accordée (cf. ci-dessous). La garantie de conversion doit porter à la fois sur votre versement initial, sur les versements programmés et sur tous les versements libres à venir.

 

Vérifier votre contrat !

 

Pour ceux possédant déjà un contrat retraite Madelin, lisez les Conditions Générales qui vous ont été remises lors de la souscription et interrogez votre "assureur".

Si vous avez un contrat qui stipule que la retraite sera calculée en fonction des paramètres en vigueur au moment de la prise de retraite, rien n’est garanti, et vous allez subir la baisse du niveau de votre rente, y compris sur l’épargne déjà constituée à ce jour. C'est le cas de la grande majorité des contrats.

Si vous avez un contrat avec achat de points retraite, votre niveau de rente va aussi baisser. Le nombre de point acquis est garanti, mais le nombre à acquérir ne l’est pas puisque le prix d’achat n’est pas garanti à l’avance. Il en est de même pour la valeur du point dont l’évolution n’est pas garantie.

Si vous avez un contrat qui garantit les tables d’espérance de vie (ou de mortalité, c’est la même chose) mais sans indiquer de taux ou de barème précis et contractuellement définis, rien n’est garanti, le niveau de rente va baisser.
Le taux peut être garanti sur votre tête et ne plus l’être si vous demandez la réversion. Ce qui est trop souvent le cas. Il est impératif de vérifier aussi ce point, car dans ce cas nous retombons dans le cadre des contrats non garantis. Attention,  Certains contrats annoncent un taux de conversion du capital en rente garanti, mais indiquent un peu plus loin dans un article des Conditions Générales qu’il peut y avoir des modifications en cours de contrat.

Pour en savoir plus sur les contrats retraite Madelin
JCBA - Retraite Madelin
Loi Madelin