A compter du 1er janvier 2016, l’ANI impose à toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés… Tous, pas vraiment ! Les cas de dispense sont nombreux.
Le cas de dispense général :
L’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 donne aux collaborateurs déjà présents avant la mise en place de la couverture minimale, et dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), la possibilité de refuser de souscrire la complémentaire santé obligatoire proposée.
Quand on sait que la décision unilatérale de l’employeur (DUE) est plébiscitée par la grande majorité des dirigeants de TPE pour la mise en place de leur contrat collectif, par rapport aux procédures de référendum ou d'accord d'entreprise, il est important de rappeler que l'obligation d'affiliation n'existe pas dans ce cadre et pour une première mise en place.
Votre employeur ou son organisme d'assurances gérant le contrat ne veut pas l'entendre, vous pouvez lui rappeler que cela saurait une modification unilatérale de votre contrat de travail et que ce n'est donc pas possible.
Les autres cas de dispense possibles :
Ils sont nombreux et encadrés par la loi, notamment les salariés déjà couverts par le contrat collectif de leur conjoint, les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD), à temps partiel ou en contrat d’apprentissage… Et ce, dans les trois cas : accord d’entreprise, référendum, ou DUE. Autant de cas de dispenses au libre choix du salarié, si cela est prévu dans l’acte juridique ayant institué le régime de santé.
Tous les cas de dispense sont clairement présentés sur le site du gouvernement.
La condition est bien double dans tous les cas, le cas de dispense doit être prévu par la loi et le texte (DUE, accord, référendum) instituant le dispositif doit le prévoir explicitement.
L'obligation de l'écrit :
Dans tous les cas votre demande de dispense d'adhésion doit être formulée par écrit à votre employeur.
