Le gouvernement a présenté en début de semaine dernière le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFSS 2013). Ce projet comporte, entre autres, des augmentations de cotisations sociales sur les travailleurs indépendants pour assurer la pérennité de versements des prestations.
Parmi les mesures inscrites, le texte prévoit notamment :
- Le déplafonnement des cotisations maladies : les travailleurs indépendant devront cotiser à l'assurance maladie à un taux proportionnel de 6,50% sur l'ensemble de leurs revenus d'activité supérieur à 14 500 €, alors qu'aujourd'hui ces cotisations sont plafonnées (aucune sur les revenus supérieurs à 5 PASS). La cotisation minimale (actuellement de 945 €) serait, quant à elle, réduite à 307 € pour 2013.
- La supression de l'abattement de 10% pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires, qui bénéficient par ailleurs d'une déduction de ces frais du résultat de leur entreprise.
- La suppression de la possibilité pour les sociétés d'exercice libéral et les sociétés assujeties à l'IS (dirigées par un travailleur indépendant) de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes.
- La hausse des cotisations dues par les auto-entrepreneurs : les taux forfaitaires applicables sont actuellement et en moyenne inférieurs de 15% à ceux des travailleurs indépendants. Pour éviter des distorsions de concurrence, les taux seront alignés pour les auto-entrepreneurs.
Gérant majoritaire SARL soumise à l'IS, peut-on m'expliquer comment déduire mes frais professionnels du résultat de mon entreprise ?
RépondreSupprimerMerci d'avance
D'une part, lorsque la SARL relève de l'IS, elle acquitte elle-même l'impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux associés gérants ou non sont déductibles du résultat taxé au niveau de la SARL. D'autre part, le gérant majoritaire peut être amené à engagé des frais remboursés par la société en tant que frais professionnels (frais de déplacement, frais de représentation). Ces charges qui ne relèvent pas de la rémunération du gérant sont bien déductibles comme elle le serait si elles avaient été engagées par un salarié de la société.
RépondreSupprimerJ'espère apporter une réponse satisfaisante à votre question, le conseil d'un expert-comptable sera sans doute plus précis et plus clair.