Une accélération du processus
La mesure phare de la réforme des retraites de 2010, portait sur l'allongement de l'âge légal de départ à la retraite. Celui-ci passait de 60 à 62 ans et celui du départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans. Cependant, la loi prévoyait, l'étalement sur 6 ans de cette réforme, de 2012 à 2018. Aujourd'hui, le plan d'équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre prévoit au titre des retraites, dans le privé, l'accélération du processus, pour que l’objectif soit atteint dès 2017.
L’ajustement des garanties et des cotisations sur les contrats de prévoyance collective en cours
Les contrats de prévoyance collective (décès, arrêt de travail, invalidité) couvrant les salariés sont impactés par ce recul de l’âge de départ en retraite. Directement, car les assurés en arrêt de travail ou en invalidité vont être indemnisés sur une période plus longue. Et indirectement, car le vieillissement relatif de la population salariée augmente statistiquement la « sinistralité ». Les organismes assureurs vont devoir provisionner ces surcoûts dans leurs comptes, le financement étant réalisé par une hausse des cotisations des contrats en cours.
De plus, la Loi les autorise à résilier unilatéralement le contrat d'assurance s'ils le jugent désormais trop déséquilibré, avec la possibilité de réclamer de surcroît à l'entreprise, une indemnité de résiliation correspondant à ce surcoût, à certaines conditions. A l'inverse, la décision d'une entreprise de changer d'organisme assureur va devoir être envisagée avec précaution dans la mesure où à cette occasion, l'organisme assureur remplacé peut alors également réclamer une indemnité de résiliation à l'entreprise, sauf à ce que l'organisme assureur remplaçant reprenne à sa charge l'intégralité des risques initialement couverts, tant dans leur principe que dans leur montant.
Une hausse des cotisations pour les contrats des indépendants
La logique est identique pour les contrats de prévoyance des travailleurs indépendants (relevant de la Loi Madelin ou non), sans que la loi n’ait fixé de cadre précis aux obligations des organismes assureurs. La loi Evin protège, toutefois, ces assurés individuels, de résiliation ou de majoration de cotisation individuelle. La très grande majorité de l’offre actuelle n’a pas encore été ajustée, les garanties contractuelles s’arrêtant en invalidité ou en arrêt de travail à l’âge de 60 ans (2 ans avant de prétendre à ces droits de retraite).
Les organismes assureurs annoncent les premiers ajustements pour le 1ier janvier 2012, avec une répercussion sur les cotisations comprise entre 5 et 15%. Ces augmentations de garanties et de cotisations se feront, sans doute, sous forme d’avenants collectifs, touchant l’ensemble des assurés, sans laisser la possibilité de conserver les garanties précédentes, le risque d’anti-sélection étant jugé trop important.
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